Concernant le transfert des pouvoirs de police de la publicité, l'article 250 de la loi n° 2023-1322 de la loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023 supprime la phrase de l'article L 5211-9-2 du CGCT selon laquelle « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, ces prérogatives sont transférées au président de l'EPCI à fiscalité propre, y compris lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de PLU ou de règlement local de publicité ».

En d’autres termes, la loi a mis fin au transfert automatique au président d’EPCI concernant les communes de moins de 3 500 habitants lorsque l’intercommunalité n’est pas compétente en matière de PLU ou de RLP.