1. Les communes et les EPCI à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) peuvent instituer une taxe (art. 1530 bis du code général des impôts) destinée à financer les charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de cette compétence. Cette compétence comprend l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, l’entretien et l’aménagement d’un cours ou d’un plan d’eau, la défense contre les inondations et contre la mer ainsi que la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides et des formations boisées riveraines (art. L 211-7, I, bis du code de l’environnement).

2. La taxe GEMAPI est une taxe additionnelle s’ajoutant à la taxe principale et recouvrée selon les mêmes règles. Son produit est arrêté par l’organe délibérant, dans la limite d’un plafond de 40 € par habitant, le 1^er octobre de chaque année pour application l’année suivante.

À compter de 2023, avec la suppression totale de la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale (THP), ce produit est désormais réparti sur toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières (bâties et non bâties), à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et à la cotisation foncière des entreprises (JO Sénat, 07.12.2023, question n° 02676, p. 6764).