Le sous-sol du domaine public ne relève de ce domaine que s’il fait l’objet d’aménagements indispensables à l’exécution d’un service public (art. L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques – CG3P) ou s’il en constitue un accessoire indissociable (art. L 2111-2 du même code).

A titre d’exemple, le sous-sol de pistes de ski, dépourvu d’aménagements, relève ainsi, non pas du domaine public, mais du domaine privé de la collectivité publique propriétaire des pistes (CE, 28 avril 2014, commune de Val-d'Isère, n° 349420). De même, les canalisations sous un parking public, desservant une propriété privée, ne présentent pas de lien fonctionnel avec le parking et relèvent du domaine privé de la commune (TA Versailles, 13 avril 2021, n° 1803696).

Par conséquent, les cavités présentes sous les voies communales mises à disposition d’un EPCI relèvent du domaine privé de la commune (JO Sénat, 26.10.2023, question n° 03351, p. 6064).