Marchés Publics
Jurisprudence
13.07.2023
Avenant. Transaction. Mesures préalables de publicité et de mise en concurrence (non)
Un avenant ayant le caractère de transaction, il n’a pas à être soumis à des mesures préalables de publicité et de mise en concurrence (CAA Paris, 14 avril 2023, haut-commissaire de la République en Polynésie française, n° 20PA01615).
