Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, rien ne semble s'opposer à ce qu'une délégation de service public soit assimilée à une opération de fourniture de services au sens du deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal (dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 €), même si le législateur a édicté cette disposition en pensant surtout aux petits marchés de services (JO Sénat, 26.01.2023, question n° 02237, p. 556).