Marchés Publics
JO
17.05.2023
Dématérialisation de la commande publique. Nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique
Un arrêté du 14 avril 2023 modifie les articles 2-I et 4 de l’annexe 6 du code de la commande publique « fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde » afin d’ajouter un nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique.
