Marchés Publics
Jurisprudence
17.04.2023
Documents administratifs non communicables. Document révélant la stratégie commerciale du candidat
Les documents et informations échangés entre l'administration et un candidat lors de la phase de négociation d'un contrat de la commande publique, dès lors qu'ils révèlent par nature la stratégie commerciale du candidat, entrent dans le champ du 1° de l'article L 311-6 du code des relations entre le public et l'administration et ne sont, par suite, pas communicables (CE, 15 mars 2023, ville de Paris c/SOMUPI, n° 465171).