Les articles L 2141-8 et L 2141-11 du code de la commande publique permettent aux acheteurs d'exclure de la procédure de passation d'un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d'éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d'autres procédures récentes de la commande publique, entrepris d'influencer la prise de décision de l'acheteur.

Le Conseil d’Etat déduit de ces dispositions que l'acheteur ne peut pas prendre en compte, pour prononcer une telle exclusion, des faits commis depuis plus de 3 ans.

Toutefois, lorsqu'une condamnation non définitive a été prononcée à raison de ceux-ci, cette durée de 3 ans court à compter de cette condamnation (CE, 16 février 2024, société Rénovation peinture, n° 488524).