En l’espèce, la fixation de la durée du marché à 12 années méconnaît le principe selon lequel la durée d'un marché public est fixée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique (principe posé aujourd’hui par l'article L 2112-5 du code de la commande publique).

Pour justifier de la durée particulièrement longue de 12 années du marché de services en litige, la Régie des Transports de Marseille se prévaut de la liberté contractuelle, notamment s'agissant de la fixation de la durée des marchés publics et fait valoir qu'en l'espèce cette durée était justifiée par la nécessité de prendre en compte la période restante d'amortissement des trois navires que son cocontractant avait l'obligation d'acquérir.

Toutefois, des telles considérations sont inopérantes, l'appelante ne pouvant se prévaloir des règles qui régissent les biens dits de retour qui reviennent à la collectivité publique à l'issue d'une délégation de service public, dès lors qu'elle a conclu un marché public et non une délégation de service public et, qu'en conséquence, les biens (en l’occurrence 3 navires) n'ont pas vocation à devenir sa propriété à l'issue de ce marché mais restent propriété de son contractant (CAA Marseille, 13 novembre 2023, préfet des Bouches-du-Rhône, n° 22MA00485).