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jeudi
09 mai 2024
Etat Civil
Circulaire 22.06.2023

Procédure de changement de nom simplifiée. Circulaire n° JUSC2309291C du 15 juin 2023

La circulaire n° JUSC2309291C du 15 juin 2023 sur la présentation de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation actualise celle du mois de juillet dernier. Les évolutions concernent essentiellement le changement de vocable dans les exemples fournis ainsi que leur éventuelle correction.

Un paragraphe 1.5 a été ajouté à la page 27 pour préciser l'articulation d'une demande de changement de nom simplifiée avec une demande de changement de nom par décret.

La circulaire conseille au parent qui change de nom avec extension de plein droit aux enfants de moins de 13 ans d'en informer l'autre parent.

Enfin, le tableau des mentions a également évolué, notamment pour préciser le cas du changement de nom pour un enfant majeur qui consent à prendre le nouveau nom de son parent qui change le sien.