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jeudi
09 mai 2024
Pouvoirs de police et sécurité
JO AN - JO Sénat 29.03.2018

Chats errants. Prolifération. Pouvoirs du maire

La lutte contre les reproductions incontrôlées des chats relève de la compétence du maire de la commune concernée. L’article L 211-27 du code rural et de la pêche maritime donne aux maires la possibilité de faire capturer des chats non identifiés vivant en groupe puis de les relâcher sur le lieu de la capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. Ce dispositif dit « chats libres » s’opère au niveau local en collaboration avec une association de protection animale et un vétérinaire (JO AN, 13.03.2018, question n° 4811, p. 2097).