Pouvoirs de police et sécurité
Jurisprudence
26.10.2017
Policier municipal. Participation à une interview. Faute (non en l’espèce)
La signature, par un policier municipal, d’une pétition qui ne remet pas en cause la politique du maire et la participation à une interview respectueuse du service ne sont pas constitutives de fautes de nature à entraîner une sanction disciplinaire (CAA Versailles, 20 juillet 2017, M. A., n° 15VE03932).
