Un brigadier de police municipale a signé une pétition demandant au ministre de l'Intérieur une augmentation des effectifs de police dans la commune où il travaille, sans faire mention de sa qualité de policier municipal. Par ailleurs, dans une interview télévisée où il était interrogé en qualité de policier municipal, il a fait état de faits délictueux survenus sur le territoire de la commune.

Après avoir été suspendu à titre conservatoire pendant 4 mois, il a fait l'objet d'une mesure d'exclusion temporaire de 15 jours.

La Cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'arrêté du maire estimant que, sur ces faits, l'agent n'avait pas manqué à ses obligations de discrétion professionnelle. En effet, si la matérialité des faits en cause était établie dans leur ensemble, les griefs relatifs à la signature d'une pétition et à l'interview télévisée ne pouvaient être qualifiés de fautes de nature à entraîner une sanction disciplinaire (CAA Versailles, 20 juillet 2017, M.A., n° 15VE03932).