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mercredi
08 mai 2024
Pouvoirs de police et sécurité
Lois et décrets 06.11.2017

Sécurité routière. Nouvelles mesures

Le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 vise à mettre en œuvre plusieurs mesures de sécurité routière :

- il renforce des compétences des gardes champêtres dans le domaine de la sécurité routière en élargissant le champ des infractions constatables par ces derniers ;
- il modifie les conventions types communale et intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat afin de renforcer la coopération de ces unités en matière de sécurité routière, et notamment en matière de lutte contre l'alcool au volant ;
- il prévoit les modalités d'entrée en vigueur de deux dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Ces dispositions sont relatives au contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules en matière de sécurité routière et à la majoration des amendes forfaitaires, les amendes de composition pénale prononcées pour violation de l'obligation d'assurance, prévue par l'article L 211-1 du code des assurances, au profit du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.